1.1. La présente Politique fait partie du contrat conclu avec Baxet Group Inc. (le « Prestataire ») et s'applique aux services commandés via JustHost Asia. Client — une partie au contrat concerné. Le Consommateur est une personne physique qui acquiert ou utilise les services à des fins étrangères à une activité professionnelle. Le statut juridique est déterminé par les circonstances réelles, et non uniquement par le type de compte ou le mode de paiement.
1.2. Les exigences impératives du droit de la protection des consommateurs s'appliquent aux relations avec les consommateurs. Les conditions particulières applicables aux professionnels ne s'appliquent que lorsque l'exécution du contrat est liée à l'activité professionnelle des deux parties. Les autres Clients sont soumis aux règles générales de la loi applicable, sans que les exceptions applicables aux professionnels leur soient automatiquement étendues.
1.3. La présente Politique n'instaure ni période d'essai gratuite, ni remboursement intégral inconditionnel, ni garantie de remboursement supplémentaire. Une offre promotionnelle particulière peut prévoir des avantages supplémentaires selon des conditions communiquées avant la commande. Les droits légaux du Client sont préservés indépendamment de la participation à une offre promotionnelle.
2.1. Le Consommateur peut à tout moment renoncer à la poursuite de l'exécution du contrat de prestation de services. Il n'est tenu de justifier d'aucun motif personnel de résiliation. Le décompte est effectué conformément à la section 3 ; la résiliation motivée par un manquement du Prestataire est régie par la section 4.
2.2. Pour mettre fin à un service déterminé, le Client adresse une notification non équivoque via l'espace client (le formulaire de demande de remboursement) ou à l'adresse info@justhost.asia, en indiquant les informations permettant d'identifier le Client et le service concerné. D'autres modes de notification prévus par la loi sont admis. L'impossibilité de se connecter au compte ou d'utiliser un formulaire spécial ne fait pas obstacle au dépôt de la demande.
2.3. Sauf disposition contraire de la loi ou d'un accord autorisé, la résiliation prend effet dès la remise de la notification au Prestataire, ou à une date ultérieure indiquée par le Client. L'examen de la demande et un différend relatif au décompte ne reportent pas, en eux-mêmes, la résiliation. Le Client sauvegarde au préalable les données dont il a besoin ; une exigence de sauvegarde ne constitue pas une condition de validité de la résiliation.
2.4. La désactivation du renouvellement automatique met fin aux renouvellements futurs et ne vaut pas, en elle-même, résiliation de la période déjà payée. Le service reste en vigueur jusqu'à la fin de cette période, sauf déclaration distincte du Client en faveur d'une résiliation anticipée. Le renouvellement est désactivé via l'espace client ou par message adressé à info@justhost.asia.
2.5. Le Consommateur peut retirer par voie électronique son consentement à l'utilisation future des données de paiement précédemment communiquées pour des prélèvements récurrents. Après réception d'un tel retrait, le Prestataire n'utilise plus ces données pour de nouveaux paiements récurrents. Le retrait du consentement aux prélèvements n'éteint pas les obligations pécuniaires déjà nées en vertu de la loi.
3.1. En cas de résiliation ordinaire d'un service dûment fourni, la part inutilisée des sommes effectivement versées est remboursée. Le décompte tient compte du coût des services dûment fournis, des frais effectivement engagés directement liés à l'exécution du contrat concerné, ainsi que des remboursements déjà effectués sur le même paiement. Une même somme n'est pas comptabilisée deux fois. La résiliation elle-même n'entraîne aucune pénalité pour le Consommateur.
3.2. Pour un service fourni de manière continue et facturé périodiquement, le coût des services rendus est calculé au prorata de la durée d'exécution régulière jusqu'à la résiliation, sur la base du prix convenu pour la période payée, déduction faite de toute remise. Le volume consommé dans le cadre d'un tarif convenu fondé sur le volume est calculé selon les unités et les tarifs convenus. L'arrondi n'augmente pas la durée ou le volume facturable. La période déjà écoulée n'est pas recalculée à un tarif plus élevé au seul motif que le Consommateur a résilié.
3.3. L'absence de requêtes, de charge serveur ou de trafic ne signifie pas que le service n'a pas été fourni lorsque son objet est la disponibilité effectivement assurée ou la réservation de ressources. Le Prestataire confirme la fourniture correspondante. La remise d'un mot de passe ne confirme pas, à elle seule, l'exécution du service pour l'intégralité de la période future payée.
3.4. Les frais supplémentaires ne sont pris en compte que dans leur montant prouvé, lorsqu'ils sont liés au contrat et reposent sur un fondement licite. Les frais déjà couverts par le coût des services rendus, remboursés au Prestataire par un tiers, ou non engagés au moment de la résiliation, ne sont pas déduits une seconde fois. Le bénéfice escompté, un pourcentage forfaitaire, une provision générale pour risques et le coût de l'examen ordinaire d'une demande ne constituent pas, en eux-mêmes, des déductions. L'engagement d'une obligation de payer un service futur n'équivaut pas automatiquement à une dépense effectivement engagée.
3.5. Si la résiliation d'une commande déterminée a objectivement entraîné des frais nécessaires et inévitables, leur lien avec la commande et la possibilité de les déduire sont confirmés séparément. Le Prestataire prend des mesures raisonnables pour annuler ces frais et obtenir un remboursement auprès des tiers sollicités. Toute somme qui lui est ultérieurement remboursée et qui avait été préalablement déduite est versée au Client dans un délai de 10 jours calendaires à compter de sa réception, sauf si la loi applicable fixe un délai plus court.
3.6. Les bonus gratuits ne sont pas échangés contre des espèces. Une remise utilisée est reflétée dans le prix des services rendus et n'est pas facturée une seconde fois à titre de pénalité. Une avance monétaire non utilisée portée au solde du compte n'est pas réputée constituer un service rendu du seul fait de son inscription au crédit du compte.
3.7. L'enregistrement ou le renouvellement de nom de domaine dûment effectué est payé au prix convenu du service ponctuel correspondant, une fois l'opération confirmée par le registre ou le bureau d'enregistrement. Avant son exécution, le décompte suit les règles relatives à l'exécution effective et aux frais admissibles. Cette règle n'exclut pas les réclamations pour inexécution, exécution défectueuse ou prélèvement erroné.
3.8. La configuration initiale d'un serveur dédié peut constituer un service ponctuel distinct. Son contenu, son prix et son inclusion dans le prix global de la commande sont communiqués avant le paiement. La configuration effectivement réalisée est comptabilisée au prix convenu ; la partie non réalisée suit les règles applicables en matière de frais. Les frais de configuration initiale ne sont pas facturés de nouveau lors d'un renouvellement ordinaire. Une déduction au titre de la configuration n'est admise que pour un périmètre de travaux distinctement convenu et effectivement réalisé, ou à hauteur d'autres frais licitement admis et justifiés.
3.9. S'agissant de la fourniture d'adresses IP et de ressources réseau, les opérations ponctuelles effectivement réalisées et la fourniture continue de la ressource sont comptabilisées séparément. Le paiement d'une période future n'est pas réputé intégralement acquis du seul fait de l'attribution d'une adresse ou d'un réseau. Si une opération déterminée revêt la nature juridique d'un bail, d'une cession de droits ou d'un contrat mixte, le décompte est également régi par les règles impératives applicables à cette opération.
3.10. Les frais bancaires et de paiement ne sont pas retenus sous forme de pourcentage forfaitaire. La possibilité de tenir compte de frais effectivement engagés et non remboursables est appréciée au regard de la loi applicable, du motif du remboursement et des documents relatifs au paiement concerné. Les frais causés par un manquement propre du Prestataire ne sont pas mis à la charge du Consommateur en violation de la loi applicable.
4.1. Une demande liée à des défauts, à des délais non respectés, à un prélèvement effectué sans consentement ou à un autre manquement du Prestataire est traitée sur le fondement légal applicable. Les règles relatives à la résiliation ordinaire ne sont pas utilisées pour réduire les droits prévus par la loi applicable. Le Client expose les faits qui lui sont connus ; une erreur dans la désignation de la disposition ou de la demande ne justifie pas de refuser de l'examiner.
4.2. Les restrictions promotionnelles, le statut du compte, la fin du service et l'existence d'autres différends ne l'emportent pas sur les droits légaux relatifs à des services déjà rendus. Le Client conserve les recours prévus par la loi applicable. Une indemnisation supplémentaire au titre du SLA ne remplace pas la responsabilité impérative du Prestataire.
5.1. Un remboursement en cas de résiliation ordinaire est effectué dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement. Lorsque la loi applicable fixe un délai plus court pour une demande déterminée, ce délai s'applique. Les autres demandes sont satisfaites dans les délais qui leur sont applicables en vertu de la loi.
5.2. Le Prestataire communique sa décision et son décompte : le montant payé, la période ou le volume payé, la date de résiliation, le coût des services rendus, chaque déduction avec son fondement, les montants précédemment remboursés et le solde restant dû. Le décompte est accompagné de justificatifs suffisants ; les informations relatives à des tiers et les données légalement protégées peuvent être occultées sans dissimuler la substance du décompte. Un différend portant sur une partie du montant ne fait pas obstacle au remboursement dans les délais de la part non contestée.
6.1. Le Prestataire vérifie que la demande appartient au Client ou à son représentant, le fait du paiement et les pouvoirs du bénéficiaire. Il utilise les informations du compte, l'identifiant de la commande ou de la transaction, la correspondance et les données du prestataire de paiement. Seules les informations nécessaires à ces fins, ou expressément exigées par la loi applicable, sont demandées, avec une explication de leur utilité. Les mots de passe des applications bancaires, le CVV/CVC et les codes à usage unique ne sont jamais communiqués au Prestataire.
6.2. Une demande d'informations complémentaires n'annule pas la demande initiale et ne suspend pas, en elle-même, le délai légal. Lorsque l'exécution est objectivement impossible sans certaines données manquantes, le Prestataire en explique sans délai la raison, indique un moyen disponible de lever l'obstacle et exécute la partie de l'obligation qui est possible. Les conséquences de la non-communication des données nécessaires sont déterminées par la loi applicable, eu égard à la faute effective et au lien de causalité.
6.3. En règle générale, l'argent est remboursé par le canal de paiement d'origine, selon les règles du prestataire concerné. Lorsque cela n'est pas possible, un autre moyen licite est utilisé après vérification du droit aux fonds. Les coordonnées du bénéficiaire ne sont pas modifiées sur la seule base d'un message non vérifié. Lorsque le Client et le payeur sont différents, le droit de recevoir le remboursement est déterminé eu égard au fondement du paiement et à la loi applicable ; l'accès au compte seul peut ne pas suffire pour modifier le bénéficiaire.
6.4. Le Prestataire accomplit en temps utile les démarches nécessaires au remboursement. Le renvoi au traitement par la banque ne donne pas le droit de retarder le lancement du paiement ni d'exclure la responsabilité établie par la loi applicable. Sur demande, un identifiant de l'opération de remboursement ou une autre confirmation est fourni.
7.1. Un même paiement sous-jacent n'est pas remboursé deux fois dans la mesure où il a déjà été effectivement remboursé. Les montants définitivement remboursés par l'intermédiaire d'une banque ou d'un système de paiement sont pris en compte dans les décomptes. Un crédit provisoire accordé par la banque, ou une contestation non encore close, n'est pas, en soi, considéré comme un remboursement définitif. Les pénalités contractuelles, les dommages-intérêts et les autres droits légaux autonomes ne sont pas assimilés à un remboursement répété du paiement sous-jacent.
7.2. Le Client signale toute contestation parallèle du même paiement dont il a connaissance, ainsi que toute compensation perçue à ce titre. Le Prestataire vérifie le statut auprès du prestataire de paiement et coordonne le remboursement. Le recours à la banque constitue une voie de droit admissible et ne constitue pas, en soi, la preuve d'une fraude. Une clause exigeant le retrait obligatoire de la contestation bancaire ne s'applique pas ; le délai de remboursement n'est pas automatiquement reporté jusqu'à l'issue de cette contestation.
7.3. Lorsqu'il est prouvé qu'aucun paiement n'a été effectué, que le demandeur était dépourvu de pouvoir, qu'un remboursement définitif de la même somme est déjà intervenu, ou que les pièces justificatives ont été falsifiées, le Prestataire peut refuser la partie de la demande dont le caractère infondé est établi, en indiquant les motifs. Une erreur dans la demande ou un simple soupçon n'éteint pas, à lui seul, une créance pécuniaire légitime.
7.4. S'il est établi qu'un double recouvrement illicite de fonds a eu lieu, le Prestataire peut réclamer l'excédent, avec toute indemnisation prévue par la loi applicable. Les preuves d'abus peuvent être communiquées au prestataire de paiement ou à une autorité compétente lorsqu'il existe un fondement licite et que les exigences relatives aux données personnelles sont respectées.
8.1. Les motifs et la procédure de restriction d'un service sont déterminés par la loi applicable et par le Contrat. L'application de mesures de protection proportionnées à une ressource ne rend pas, en elle-même, l'intégralité du prépaiement non remboursable. Une plainte ou une notification d'un manquement possible est appréciée avec les preuves.
8.2. Lorsque la résiliation fait suite à un manquement du Client, le Prestataire détermine le coût des services rendus, les frais admissibles et les éventuelles demandes indépendantes contre le Client. Le paiement intégral n'est réclamé que s'il est prouvé que l'exécution est devenue impossible par la faute du Client et qu'aucune autre règle applicable ne trouve à s'appliquer ; une restriction seule, ou le renvoi aux conditions d'utilisation, ne suffit pas à cet effet.
8.3. Les pertes résultant d'un manquement du Client sont indemnisées lorsque les conditions légales de la responsabilité sont réunies et que le montant est confirmé. La compensation de demandes reconventionnelles est permise selon les modalités prévues par la loi applicable, un état et un calcul étant adressés. Des pertes futures indéterminées et des pénalités supposées ne justifient pas de retenir l'intégralité de l'avance. Des frais liés à la résiliation licite d'un Consommateur ne sont pas déguisés en dommages-intérêts.
8.4. Une période de restriction n'est pas réputée constituer un service rendu du seul fait que le compte a continué d'exister. La possibilité de facturer cette période s'apprécie au regard du motif de la restriction, de la faute, des ressources effectivement fournies ou raisonnablement maintenues en réserve, et du droit applicable. En l'absence de fondement juridique à la facturation, celle-ci est exclue du décompte.
9.1. Lorsque le contrat est exécuté pour les besoins professionnels des deux parties, les conséquences d'une résiliation non motivée peuvent être convenues séparément dans la commande ou dans un accord complémentaire : des frais déterminés de résiliation anticipée, un mode de prise en compte des ressources réservées à titre individuel, ou un autre calcul permis par la loi applicable. Le montant ou une formule claire, les motifs et la période d'application sont communiqués et acceptés avant le paiement de la commande concernée.
9.2. La seule indication, dans le compte, du statut d'organisation ou d'entrepreneur n'établit pas de frais supplémentaires. À défaut d'accord en bonne et due forme, les règles de la présente Politique et le décompte fondé sur l'exécution effective s'appliquent. Les conditions qui augmentent la déduction ne s'appliquent pas rétroactivement. Des frais de résiliation non motivée ne s'appliquent pas à une résiliation causée par un manquement du Prestataire, lorsqu'une telle facturation serait contraire à la loi applicable.
9.3. Le coût des services rendus, les frais, les dommages-intérêts et les frais de résiliation convenus sont distingués dans le décompte. Une même somme n'est pas indemnisée deux fois. Les stipulations du contrat et le montant des créances font l'objet d'un contrôle au regard de la bonne foi, de la proportionnalité et de l'interdiction de l'abus de droit.
10.1. La version de la présente Politique incorporée au contrat concerné s'applique, sous réserve des modifications licitement convenues. Une nouvelle publication ne modifie pas, en elle-même, les obligations déjà nées. Les règles impératives de la loi applicable prévalent ; en cas de conflit entre les règles contractuelles relatives à l'annulation, aux remboursements et aux conséquences pécuniaires de la résiliation et la présente Politique, la présente Politique s'applique, sauf si un accord individuel en dispose licitement autrement.